Mentions légales

Informations générales sur l’Intermédiaire

La marque IZIFI est commercialisée exclusivement par la SAS EGI Conseil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 990 740 417.

• EGI Conseil est Membre du syndicat professionnel ENDYA www.endya.fr
• EGI Conseil est immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 25008360 en qualité de Mandataire Non Exclusif pour le regroupement de crédit, et en tant que Mandataire d’intermédiaire en assurances. – www.orias.fr
• EGI Conseil est soumis au contrôle de l’ACPR [Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution] 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 www.acp.banque-france.fr
• EGI Conseil bénéficie en tant qu’intermédiaire en Opérations de Banque d’une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès du courtier Assurup sous le numéro RCP250902182330
• EGI Conseil est un intermédiaire non autorisé à se voir confier des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit, ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations).

Informations légales

Concernant le rachat de crédit, EGI Conseil agit en qualité de mandataire non exclusif. De ce fait, il exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat délivré par plusieurs établissements de crédit. Il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit.

Par ailleurs, EGI Conseil n’a pas enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire au titre de l’activité d’intermédiation en rachat de crédit avec un partenaire financier particulier.
Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de du capital de la société, détenue par un Etablissement de crédit ou par toute entité contrôlant un Etablissement de crédit : Néant

EGI Conseil rappelle que :

• « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Prêt sous réserve d’acceptation aux conditions générales de l’organisme prêteur » (art.132.2 du code de la consommation).
• Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
• Un rallongement de durée peut entraîner une augmentation du coût global du crédit.

Nos engagements

EGI Conseil, informe ses clients, en tenant compte de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’opération de banque, de manière claire et compréhensible sur les produits ou services éventuellement possibles et proposés :
• Sur les caractéristiques essentielles de l’opération de crédit retenue ;
• Sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et le cas échéant sur les biens proposés en garantie ;
• Sur les devoirs et obligations découlant de l’opération de crédit.
• Lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire un risque spécifique (art L313-12 du code de la consommation)

EGI Conseil informe le Client qu’en application de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier qu’ « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».

EGI Conseil s’engage donc à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé ou accepté. La rémunération n’est due que si l’Intermédiaire remplit sa mission et obtient un accord de crédit qui se concrétisera par la signature d’un contrat de prêt et le déblocage des fonds.

Dans ce cas uniquement, le client réglera une commission s’élevant au maximum à 8% du montant du crédit.

Par ailleurs, EGI Conseil percevra, au titre de cette opération, une rémunération de la part de l’établissement de crédit prêteur s’élevant au minimum à 1 % du montant financé. Cette rémunération pourra être majorée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs établis par l’établissement prêteur et dont le montant n’est pas connu à date.

Réclamations

EGI Conseil s’efforce d’apporter au client la meilleure qualité de service, d’information et d’écoute.
Toutefois des insatisfactions peuvent survenir. Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à : EGI Conseil – Service Réclamation – 192 rue André Filippi 83200 TOULON.
Conformément à la réglementation, EGI Conseil s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant réception si aucune réponse n’a pu être apportée durant ce délai.
Une réponse à cette réclamation sera apportée sous un délai maximum de deux mois.
Pour le cas où le client ne recevrait pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé réception de sa réclamation, ou qu’il estime que la réponse qui lui a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige, le client a la possibilité d’avoir recours gratuitement au service d’un médiateur de la consommation totalement indépendant : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS /
Tel : 01 89 47 00 14 / Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php / Mail : litiges@cm2c.net

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